Contactez-nous !
Accueil > Documentations > Délibérations

Délibérations

L’élaboration du SCoT se construit pas à pas,
Certaines délibérations sont prévues dans le code de l’urbanisme, d’autres interviennent pour rendre la procédure plus accessible.

Périmètre du SCoT

1ère étape de l'élaboration d'un SCoT

Conformément aux articles L.143-1 et suivants du code de l’urbanisme, la détermination du périmètre du SCoT se fait en deux étapes :

  • L’autorité compétente en matière de SCoT doit faire une proposition de périmètre à l’autorité administrative compétente de l’État qui recueille l’avis du ou des départements concernés.
    Ce périmètre doit être d’un seul tenant et sans enclave et doit prendre en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d’emploi, les besoins de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages des habitants en matière de logements, d’équipements, d’espaces verts, de services et d’emplois.

La CCSB, compétente, a fait une proposition de périmètre correspondant aux 60 communes de son territoire par délibération du 17 juillet 2017.

  • L’autorité administrative compétente de l’Etat arrête le projet sous réserve que le périmètre retenu prennent en compte les critères énoncées ci-dessus.

Un arrêté inter-préfectoral n°2018-292004 du 19 octobre 2018, pris conjointement par les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme, arrête le périmètre du SCoT au Sisteronais-Buëch.

Prescription du SCoT

Lancement administratif du SCoT

La prescription du SCoT a été faite par la CCSB suite à la validation du périmètre du SCoT au territoire du Sisteronais-Buëch.

La délibération prescrit l’élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la procédure.

C’est par une délibération du conseil communautaire n°76.49, du 11 avril 2019, que la CCSB a démarré officiellement l’élaboration de son SCoT.

Gouvernance

L’élaboration d’un document tel que le SCoT, qui couvre un territoire de 60 communes situées sur deux régions et trois départements, nécessite une organisation et un pilotage efficaces et précis.

Il n’y a pas d’obligation légale imposant cette organisation, la CCSB a décidé de mettre en place une charte de gouvernance du SCoT dans le but de favoriser la concertation et la participation de l’ensemble des acteurs du territoire.